Déclaration de protection des données de la Caisse de pensions Poste

Le préposé à la protection des données

Pour toute question ou commentaire concernant la protection des données ou le traitement de vos données personnelles, le conseiller en protection des données de la CP Poste est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

PricewaterhouseCoopers AG
Birchstrasse 160
8050 Zurich

Référence : Protection des données / CP Poste

L0l1WVoEWUoQXGxDAQ0QEgZKJBoTWxZQAA==

Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données de la Caisse de pensions Poste (PDF, 178 kb)

1. But, contenu et domaine d'application

La présente déclaration de protection des données de la Caisse de pensions Poste (CP Poste) a pour but d'informer de manière transparente, compréhensible et complète sur la provenance, le traitement et la transmission de données personnelles utilisées notamment pour la réalisation de la prévoyance professionnelle ainsi que d'autres tâches propres à toute institution de prévoyance qui y sont liées.

La déclaration de protection des données de la CP Poste comprend entre autres des déclarations quant

aux données collectées et traitées ;
au but du prélèvement et du traitement ;
aux droits d'accès et de traitement des données ;
aux droits des personnes concernées dont les données sont traitées et qu'elles peuvent faire valoir auprès de la CP Poste ; ainsi que
de la prise de contact avec la CP Poste en cas de questions sur la protection des données et de demandes.

La loi sur la protection des données vaut pour toutes les données traitées par la CP Poste, indépendamment de la question qui de la CP Poste en tant que responsable ou d'un tiers sur mandat (chargé de commande, mandataire) traite les données.

La CP Poste est une institution de prévoyance enveloppante dont les prestations dépassent le minimum obligatoire. Il n'y a pas de séparation entre la prévoyance professionnelle obligatoire et sur-obligatoire. Les informations contenues dans cette déclaration de protection des données valent tant pour le domaine obligatoire que sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle.

2. Principe et dispositions légales

La CP Poste s'engage à respecter le principe de ne traiter que les données strictement nécessaires à l'application de la prévoyance professionnelle ainsi qu'à d'autres tâches y relatives qu'exécute une institution de prévoyance.

Lors du traitement des données la CP Poste respecte les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo) du 31 août 2022 ainsi que des dispositions de protection des données de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité (LPP) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité (OPP 2).

3. Définition des données personnelles et leur traitement

La LPD définit les données personnelles comme étant des indications qui se réfèrent à une personne naturelle déterminée ou déterminable. Les personnes concernées sont les personnes naturelles dont les données personnelles sont traitées.

Selon la LPD le traitement est défini comme toute utilisation de données personnelles indépendamment des moyens ou du processus appliqués. Il s'agit notamment de la collecte, de l'enregistrement, de la conservation, de l'utilisation, de la modification, de la communication, de l'archivage, de l'effacement ou de la destruction de données.

4. La CP Poste en tant que responsable

La responsabilité pour un traitement spécifique de données au niveau de la loi sur la protection des données est l'entreprise qui détermine si un traitement doit se faire, à quelles fins et de quelle manière.

La CP Poste est légalement responsable pour le traitement de données qui touchent le domaine d'application de la présente déclaration de protection sur les données.

5. Destinataires de la présente déclaration de protection des données

La présente déclaration sur la protection des données s'adresse à et est valable pour toutes les personnes dont les données sont traitées par la CP Poste peu importe par quel moyen elles entrent en contact avec la CP Poste (téléphone, portable, par le site ou courriel etc.).

La déclaration sur la protection des données vaut également pour les personnes concernées dont la CP Poste traite les données dans le cadre de l'application de la prévoyance professionnelle ou d'autres tâches y relatives propres à une institution de prévoyance.

La déclaration sur la protection des données est applicable autant au traitement de données déjà collectées que de données qui le seront à l'avenir.

6. Catégories des personnes concernées

Le traitement des données par la CP Poste peut notamment concerner les personnes suivantes, pour autant que des données personnelles soient traitées:

Personnes assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire et sur-obligatoire ;
Proches de personnes assurées (par ex. conjointe actuelle, veuf, partenaire, parent, enfant) et autres personnes bénéficiaires ;
Personnes dûment habilitées (z. B. représentante légale, tuteur etc.) ;
Personnes de contact d'employeurs précédents, actuels ou futurs ;
Demandeurs, personnes responsables ou autres personnes impliquées ;
Membres d'organes de la CP Poste (conseil de fondation, comité d'audit, tribunal arbitral et bureau électoral) ;
Personnes de contact d'assureurs sociaux et privés, autres institutions de prévoyance et libre passage, autorités, offices, partenaires contractuels et fournisseurs ;
Personnes de contact qui bénéficient d'autres services de la CP Poste ;
Personnes qui utilisent le site de la CP Poste ;
Personnes qui entrent d'une autre manière en contact avec la CP Poste ; ainsi que
Collaboratrices et collaborateurs de la CP Poste.

7. Catégories de données personnelles traitées

7.1. Données de base

Les données de base d'une personne sont celles dont la CP Poste a besoin pour le traitement des relations contractuelles, notamment entre la personne assurée et la CP Poste, et d'autres relations d'affaire. La CP Poste peut traiter les données de base de toutes les personnes évoquées au chapitre 6 "catégories des personnes concernées". En ce qui concerne les données de base la CP Poste peut traiter selon la catégorie de personnes concernées (la liste ci-après n'est pas exhaustive) :

Le prénom, nom, sexe, la date de naissance ;
Les données de contact telles que l'adresse postale et courriel, le numéro de téléphone ;
En plus pour les personnes assurées: l'état civil, la date de conclusion du mariage ou du divorce, le lieu d'origine, la nationalité, les données inscrites dans des documents d'identification (passeport, carte d'identité etc.), le numéro AVS et d'assurance, l'employeur, des indications de l'institution de prévoyance ou de libre passage précédente, la date d'entrée ou de sortie, le degré d'occupation ou de capacité de travail, le salaire annuel annoncé et assuré, le salaire annuel LPP, des indications concernant des tierces personnes liées à la personne assurée telles que les proches ou les bénéficiaires ;
Pour les employeurs et autres partenaires contractuels : les données de base de la personne de contact correspondante, éventuellement avec le titre de civilité et la fonction.

7.2. Données relatives à des contrats, des cas et des prestations

Les données contractuelles, de cas et prestations sont des données de personnes qui sont en relation avec la conclusion, le déroulement ou la résiliation de contrats, les relations entre la personne assurée et la CP Poste étant également une relation contractuelle, l'admission d'une personne assurée dans la prévoyance professionnelle, la réception d'informations, le traitement de cas de prévoyance et autres prestations telles que le versement d'une prestation de sortie.

En ce qui concerne les données contractuelles, de cas et de prestations, la CP Poste peut traiter, selon le contrat, notamment (la liste n'est pas exhaustive) :

Les données en relation avec une convention d'affiliation entre la CP Poste et un employeur (par ex. la nature et la date de convention d'affiliation, les personnes signataires, les indications sur des adaptations de contrat etc.) ;
Les données en relation avec le traitement de cas de prévoyance (par ex. l'annonce de la survenance d'un cas de prévoyance, des indications quant à la cause [par ex. accident, maladie, date de survenance], des indications en lien avec l'examen du cas de prévoyance, d'autres assurances et assureurs ainsi que d'éventuels tiers impliqués, des données personnelles particulièrement sensibles [par ex. les données sur la santé, le dossier AI, etc.]) ;
Les données en relation avec la prestation de sortie (par ex. le montant de la prestation de sortie, des rachats possibles ou effectués) ;
Les données en relation avec d'autres cas de prestation ([par ex.: le motif, les coordonnées postales ou bancaires, les institutions de libre passage, l'accord du conjoint], les données en relation avec un changement d'état civil [date du divorce, les prestations de sortie acquises, les retraits anticipés ou les rentes d'invalidité perçues et les décisions de justice y afférentes]).

7.3. Données financières

Les données financières sont des données personnelles qui se rapportent à des relations financières, des versements et recouvrement de créances. Sont comprises les données en relation avec les paiements et relations bancaires (par ex. les versements de cotisations de l'employeur, le recouvrement de créances ; pour les personnes assurées le salaire, les rachats et versements de prestations de sortie ou de rentes). La CP Poste traite en outre les données de bénéficiaires (par ex. en relation avec les prestations de rentes au conjoint survivant, aux enfants et autres bénéficiaires).

7.4. Données relatives à la communication

Quand une personne contacte la CP Poste ou l'inverse (par ex. par téléphone, courriel ou par lettre), la CP Poste traite le contenu de cette communication et le type, le lieu et la date des données. Dans certains cas spécifiques la CP Poste peut exiger une identification au moyen d'une copie d'un document officiel. Le nom, prénom, les données de contact (adresse postale, courriel, numéro de téléphone) sont des données de communication, tout comme le contenu d'un courriel ou de toute autre correspondance écrite, de conversations téléphoniques et de conférences virtuelles ainsi que d'autres données secondaires de communication.

7.5. Données techniques

Lors de l'utilisation du site de la CP Poste, du Wi-Fi pour les visiteurs ou autres services électroniques, des données sont échangées (enregistrement pour identification ou autre). Les procès-verbaux y afférents sont également des données techniques qui servent à l'enregistrement de l'utilisation des systèmes (par ex. données d'accès au site). Un appareil peut se voir attribuer un numéro d'identification (par ex. au moyen de cookies et autres technologies) ce qui permet de reconnaître l'appareil et assure une utilisation optimale (par ex. du site).

Les données techniques comprennent par exemple :

L'adresse IP de l'appareil ou d'autres identifiants (par ex. une adresse MAC) ;
Les identifiants attribués à un appareil par des cookies ou autres technologies (par ex. balises pixel) ;
Les informations sur l'appareil et sa configuration (par ex. système d'exploitation, paramétrage de langue) ;
L'information quant au navigateur et sa configuration ;
Les informations relatives aux mouvements sur le site de la CP Poste ;
Les informations relatives au fournisseur d'accès ;
L'emplacement approximatif et le moment de l'utilisation ;
L'enregistrement par le système des accès et autres processus (données de journal).

Les données techniques ne permettent pas en général à elles seules de définir l'identité de la personne qui utilise une offre électronique de la CP Poste. Dans ce contexte il faut tenir compte de la possibilité d'associations y relatives avec d'autres informations sur l'utilisation et l'enregistrement de cookies sur le site de la CP Poste.

7.6. Autres données

Des données personnelles peuvent aussi être traitées dans d'autres situations. Il s'agit par exemple de données en relation avec une procédure administrative ou juridique (par ex. dossier juridique, moyens de preuve etc.) qui se réfèrent à une personne. La CP Poste peut aussi enregistrer des données quant aux droits d'accès aux locaux et aux contrôles de leur utilisation sur la base du système d'accès, ou enregistrer qui a utilisé les systèmes de la CP Poste et quand.

8. Sources de données personnelles

8.1. Données fournies

Dans de nombreux cas, c'est la personne elle-même qui communique des données, par ex. lors de la prise de contact (par téléphone, courriel ou formulaire de contact du site etc.) ou en envoyant directement des données personnelles au moyen d'un formulaire (par ex. le formulaire pour le retrait anticipé, pour un rachat ou la décision concernant le capital décès ou encore le formulaire d'entrée etc.).

8.2. Données reçues

La CP Poste reçoit des données personnelles de tiers en relation avec l'application de la prévoyance professionnelle de l'ancien ou de l'actuel employeur ainsi que d'institutions de prévoyance ou de libre passage précédentes. Ces tiers sont légalement obligés de fournir à la CP Poste toutes les données nécessaires à l'application de la prévoyance professionnelle. Dans certains cas spécifiques la CP Poste reçoit des données de tiers tels que des assurances privées ou sociales, des experts ou des médecins.

La CP Poste peut recevoir des données personnelles de tiers, tels que (liste non exhaustive) :

Les employeurs actuels ou passés ;
Les personnes de l'entourage de la personne assurée (membres de famille, représentant légal etc.), par ex. sous forme de procuration ;
La Poste Suisse SA et les organismes publics, par ex. dans le cadre d'actualisation des adresses ;
Les organismes de crédit ;
Les banques et autres prestataires financiers, les assurances privées et sociales, les institutions de prévoyance et de libre passage ;
Les experts, médecins et autres prestataires dans le but de clarifier et examiner des cas de prestations (cas d'invalidité par ex.) ;
Les autorités, tribunaux, parties impliquées et autres tiers en lien avec des procédures administratives ou juridiques ;
Les registres officiels tels que ceux de l'office des poursuites ou du registre du commerce ;
Les autres prestataires ;
Les sources ouvertes au public telles qu'internet.

9. But du traitement de données personnelles

Le traitement des données personnelles par la CP Poste vise en tout premier à pouvoir exécuter la prévoyance professionnelle et les autres tâches incombant à une institution de prévoyance.

La CP Poste traite les données personnelles notamment (liste non exhaustive) pour

la conclusion et l'application de conventions d'affiliation avec l'employeur y compris le conseil et le service à la clientèle, l'exercice de prétentions juridiques, l'application de conventions d'affiliation et la résiliation. Dans ce but, la CP Poste traite notamment les données de base, relatives à un contrat, des cas d'assurance, des prestations de prévoyance professionnelle, des données financières ou de communication ;
l'admission de personnes assurées qui nécessite le traitement des données de base par la CP Poste. La CP Poste tient et gère pour chaque personne assurée un ou plusieurs comptes de capital de prévoyance (capital d'épargne du plan de base et complémentaire, compte de retraite anticipée, compte de rente transitoire AVS) pour lequel ou lesquels des données sont traitées, telles que les cotisations, les rachats, les avoirs de vieillesse et les versements ;
l'examen et le traitement de cas de prévoyance, y compris la coordination avec d'autres assureurs (par. l'assurance fédérale d'invalidité) et l'exercice de prétentions récursoires.

La CP Poste traite également les données personnelles lors de l'exécution de tâches en lien avec la prévoyance professionnelle, notamment pour (liste non exhaustive)

la communication avec les personnes assurées et tierces pour répondre individuellement à des questions ou communiquer collectivement dans le but de remplir son devoir d'information légal (par ex. envois de masse aux personnes assurées actives). Pour ce faire la CP Poste traite des données de communication et de base ; selon l'objet de la communication il peut s'agir de données contractuelles, de prestations ou cas de prévoyance.
l'exécution contractuelle, également d'autres contrats que les conventions d'affiliation (par ex. contrats avec les gestionnaires de fortune externes), qui englobe notamment la négociation du contrat, le management et les relations contractuels. Dans ce but la CP Poste traite notamment des données de base, de communication et de contrat.
le respect d'exigences juridiques afin que les conditions pour ce respect soient établies. La CP Poste traite des données personnelles dans le but de respecter son devoir légal, d'éviter des manquements ou de les découvrir. Il peut s'agir de devoir de renseignement, d'information en lien avec les devoirs à l'encontre des autorités de surveillance, d'archivage et de l'aide à découvrir ou éclaircir des cas de fraude ou d'abus, la réception et le traitement de réclamations et autres informations, la surveillance de la communication, les enquêtes internes ou externes ou l'accès à des documents pour une autorité s'il y a une raison valable ou un devoir légal. La CP Poste traite dans ce but des données de base, contractuelles et financières ou de communication (par ex. en cas de soupçon d'obtention frauduleuse de prestations).
la préservation des droits pour que la CP Poste soit en mesure de faire valoir ses droits devant un tribunal, lors d'une conciliation ou devant des autorités en Suisse ou à l'étranger et de se défendre contre des prétentions injustifiées. La CP Poste traite dans ce but et selon le cas différentes données personnelles telles que les données de contact ou du déroulement de l'état de fait litigieux.
les autres buts tels que la sécurité et la prévention (par ex. pour garantir la sécurité informatique) ainsi que dans le cadre des processus internes, l'optimisation et l'administration informatique, comptable, d'archivage ou de formation interne ou complémentaire.

10. Bases légales pour le traitement de données personnelles

L'activité de la CP Poste en tant qu'organe de la confédération dans le domaine de la prévoyance professionnelle est règlementée par la législation correspondante, notamment la LPP ainsi que la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle LFLP et les ordonnances y afférentes. La CP Poste traite des données personnelles dans le domaine de la prévoyance professionnelle dans le cadre des autorisations légales de traitement (voir entre autres l'art. 85a ss. LPP).
L'activité de la CP Poste dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle, en tant que personne privée, n'est pas soumise aux dispositions de la LPP, mais à celle de la loi sur la protection des données et de son ordonnance.

11. Transmission des données personnelles

Les données personnelles ne sont donc pas uniquement traitées par la CP Poste, mais aussi par des tiers impliqués comme les institutions de prévoyance d'autres organismes tels que l'employeur, les institutions de libre passage, les autorités et offices qui participent à l'exécution de la prévoyance professionnelle.

La CP Poste peut transmettre des données personnes (liste non exhaustive):

à l'employeur : communication notamment de données personnelles indispensables au prélèvement des cotisations d'épargne et de risque des personnes employées et de l'employeur. L'employeur ne reçoit aucune donnée concernant la santé (telles que le dossier AI ou des extraits) ou des mouvements dans le domaine de la prévoyance professionnelle telles que des rachats privés, des retraits anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété privée ou d'un divorce.
dans le cadre de l'annonce de cas de prévoyance : en relation avec l'annonce ou la survenance d'un cas de prévoyance ou d'autres prestations telles que le versement d'une prestation de sortie, la CP Poste peut partager des données personnelles avec des institutions de libre passage ou autres institutions de prévoyance, des autorités et offices (par ex. assurances sociales, notamment l'assurance invalidité et les offices sociaux), d'autres assureurs, des prestataires médicaux et experts, des banques et établissements de crédit, des tribunaux et avocats. Lors du traitement de cas de prévoyance et l'éclaircissement du cas, la CP Poste peut recueillir des données de tiers et également transmettre des données, par ex. à d'autres prestataires, à des experts, autorités, tribunaux, personnes de contact et avocats. La CP Poste informe par exemple d'autres assureurs sociaux ou privés sur des cas de prévoyance dans un but de coordination des obligations de prestation, d'éclaircissement et d'exercice de droit de recours. Notamment lors de divorce ou de litiges successoraux, la CP Poste transmet des données personnelles aux tribunaux et autres institutions de prévoyance et de libre passage.
aux autorités et offices : la CP Poste peut transmettre des données personnelles à des autorités, offices, tribunaux et autres organismes officiels pour autant que la CP Poste a un devoir de transmission ou un droit, ou si la transmission est nécessaire pour défendre et garantir ses intérêts (par ex. dans le cadre de procédures administratives, juridiques ou de conciliation, ou de son devoir d'information et de participation). Les offices de poursuite, les tribunaux pénaux ou d'enquête judiciaire, les administrations fiscales ou les offices d'assurance sociale sont typiquement des destinataires recevant les données. Une transmission de données a également lieu lorsque la CP Poste requiert des informations d'offices publics en lien avec le traitement de cas de prévoyance.
pour le recouvrement de créances : la CP Poste peut recourir au service de tiers afin de recouvrir les créances et transmettra dans un tel cas le montant de la créance en question.
au prestataire (mandant) : la CP Poste peut transmettre des données personnelles à des entreprises si elle utilise leurs services. Ces services traitent les données personnelles sous mandat de la CP Poste en tant que mandant. Les mandataires ne peuvent traiter les données personnelles que dans les limites du droit de traitement de la CP Poste. Ils sont obligés de traiter les données uniquement sur instruction de la CP Poste et de prendre les mesures adéquates de sécurisation des données. Une sélection sévère et une convention adéquate garantit la protection des données pour toute la durée de traitement. Les mandataires sont par ex. les services informatiques (pour l'exploitation de l'infrastructure, le maintien des systèmes d'administration ou le stockage de données), les prestataires pour l'impression de mailings de masse ou de certificats de prévoyance par ex. ou encore les prestataires de conseil (entre autres : experts en matière de prévoyance professionnelle, organe de révision, avocats).
Autres personnes : dans les cas exigeant l'implication d'autres personnes, les données personnelles peuvent être transmises à des tiers, par ex. aux personnes impliquées dans un procès ou une procédure administrative (par ex. dans le cas de procédures de responsabilité civile). Des tiers sont également les personnes recevant un versement ou d'autres personnes autorisées par une procuration.

Toutes ces transmissions de données nommées ci-avant sont nécessaires pour des raisons juridiques ou opérationnelles. L'obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne s'opposent pas à une communication.

12. Communication de données personnelles à l'étranger

La CP Poste ne communique pas de données personnelles à des tiers à l'étranger.

13. Traitement de données personnelles particulièrement sensibles

La loi (LPD) définit la nature des données personnelles particulièrement sensibles, telles que les données sur les mesures de l'aide sociale ou sur la santé. La CP Poste ne traite ces données que tant qu'elles sont absolument indispensables à l'application de la prévoyance professionnelle. Ainsi les dossiers AI ne sont requis et traités que s'il y a un doute quant à l'institution de prévoyance qui doit fournir des prestations (entre la CP Poste et une institution de prévoyance précédente) ou si une plainte a été déposée contre la CP Poste au sujet de prestations d'invalidité.

14. Protection des données personnelles

La CP Poste prend des mesures de protection adéquates tant de nature technique qu'organisationnelle afin de garantir la sécurité des données personnelles. La CP Poste évite ainsi un traitement non autorisé ou illicite, une perte de données, un changement effectué par inadvertance, une communication non voulue ou un accès interdit. La CP Poste ne peut garantir une sécurité absolue (par ex. en cas de cyberattaque), comme cela est du reste le cas pour toute entreprise. Il reste donc des risques résiduels inévitables.

Par mesures de sécurité de nature technique on entend par exemple le codage, la sauvegarde des données à divers endroits, les procès-verbaux d'accès et les restrictions ainsi que les copies de sauvegarde journalières (backup). Par mesures de sécurité organisationnelles on entend les directives internes, les conventions de confidentialité et les contrôles. La CP Poste exige des mandataires la prise de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates.

15. Lieu de sauvegarde des données personnelles

La CP Poste sauvegarde toutes les données personnelles uniquement en Suisse et de manière redondante à deux endroits. Les données personnelles sont partiellement traitées avec des produits de Microsoft Office M365, par exemple lors de l'envoi d'un courriel ou de l'utilisation de MS-Word pour écrire une lettre personnalisée. Ces données personnelles peuvent être stockées ou entreposées sur le cloud OneDrive de Microsoft. Le stockage sur le cloud est privé et appartient à La Poste Suisse SA. Les supports de stockage correspondants se trouvent également uniquement en Suisse.

16. Durée de stockage des données personnelles

La CP Poste traite et stocke les données personnelles aussi longtemps que

nécessaire pour atteindre le but du traitement ;
la CP Poste a un intérêt justifié de sauvegarde. Cela est notamment le cas lorsque des données personnelles sont nécessaires pour l'archivage ou pour que la CP Poste puisse faire valoir ses droits ou s'opposer ;
la CP Poste en a besoin pour remplir son devoir de conservation, notamment selon l'art. 27i ss. OPP 2.

17. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, dont les données personnelles sont traitées, ont le droit de requérir

d'être renseignées sur les données personnelles traitées ;
de faire corriger des données personnelles erronées ou incomplètes ;
de faire radier ou anonymiser les données personnelles pour autant qu'elles ne soient pas, ou plus, nécessaires pour l'application de la prévoyance professionnelle ;
la restriction de traitement des données personnelles pour autant qu'elles ne soient pas, ou plus, nécessaires pour l'application de la prévoyance professionnelle ;
de recevoir des données personnelles en un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; et
de révoquer un consentement avec effet pour l'avenir dans la mesure où un traitement est fondé sur un consentement.

Les droits nommés ci-avant peuvent être restreints ou rejetés dans des cas particuliers, par exemple si l'identité est douteuse ou si la protection d'autres personnes ou d'intérêts dignes de protection sont nécessaires ou pour remplir des obligations légales.

Les personnes concernées qui désirent faire valoir leur droit en matière de protection des données peuvent contacter la CP Poste. Les coordonnées de contact se trouvent ci-après.

Les personnes concernées ont aussi la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance en cas de doute quant au traitement par la CP Poste (respect ou non de la loi). L'Autorité de surveillance en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

18. Contact conseiller en protection des données

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19. Modifications de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données peut être modifiée en toute temps, notamment si la CP Poste change le traitement des données ou si une nouvelle disposition légale entre en vigueur. La déclaration de protection des données valable est celle qui est en vigueur au début d'un traitement de données.

Déclaration de protection des données de la CP Poste
Berne, 15 août 2023

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