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Résiliation par l'employeur – maintien facultatif de l'assurance

28.10.2020

Loi Covid-19 – résiliation de la relation d'assurance par l'employeur après le 31 juillet 2020 pour les personnes ayant atteint les 58 ans (disposition transitoire)

La Loi Covid-19, déclarée urgente, entrée en vigueur le 26 septembre 2020, a dans son article 20 des conséquences sur la prévoyance professionnelle.

Il règle notamment le fait que les personnes assurées actives ayant atteint les 58 ans, sorties de l'assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 suite à la résiliation de leur relation de travail par l'employeur, peuvent requérir le maintien de leur assurance selon l'article 47a de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) entrant en vigueur au 1er janvier 2021.

Les personnes assurées actives concernées peuvent maintenir à partir du 1er janvier 2021 leur assurance risque et ajouter la constitution du capital vieillesse. Le maintien de l'assurance se base sur le dernier salaire annuel ou, à choix, sur un salaire annuel plus bas.

Toutes les cotisations employé et employeur sont à charge de la personne assurée active. Le dernier employeur supporte les frais administratifs.

Pour des informations détaillées veuillez consulter la fiche d'informations Loi Covid-19.





Votre personne de contact de la Caisse de pensions Poste se tient volontiers à disposition pour de plus amples renseignements.




Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste (adaptation au 1er janvier 2021) – Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 55 ans révolus

Le 1er janvier 2021 entre en vigueur l'art. 47a de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui est la base des dispositions règlementaires sur le maintien de l'assurance après la résiliation de la relation de travail par l'employeur.

La Caisse de pensions Poste applique la loi dans un nouvel article 12a "Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 55 ans révolus" de son règlement de prévoyance. Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Dès l'entrée en vigueur de l'article 12a les personnes assurées actives peuvent, si elles sortent de l'assurance obligatoire après les 55 ans révolus, demander le maintien de leur assurance.

Les personnes assurées actives concernées peuvent maintenir à partir du 1er janvier 2021 leur assurance risque et ajouter la constitution du capital vieillesse. Le maintien de l'assurance se base sur le dernier salaire annuel ou, à choix, sur un salaire annuel plus bas.

Toutes les cotisations employé et employeur sont à charge de la personne assurée active. Le dernier employeur supporte les frais administratifs.

Pour des informations détaillées veuillez consulter la fiche d'informations maintien de l'assurance selon l'art. 12a du règlement de prévoyance.


Fiche d'informations – Maintien de l'assurance selon l'art. 12a (PDF, 106 kb)




Votre personne de contact de la Caisse de pensions Poste se tient volontiers à disposition pour de plus amples renseignements.

Caisse de pensions Poste

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+41 (0)58 338 56 66

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