Lexique


Obligation de cotiser

Devoir de verser les cotisations prévues par le règlement de prévoyance. En règle générale il s’agit de cotisations répétitives


OFAS

Office fédéral des assurances sociales


OPP 2

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984


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