Plusieurs changements du règlement de prévoyance et des plans de prévoyance entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il s’agit de la composition et constitution du Conseil de fondationet du partage de la prévoyance en cas de divorce.Le document « Adaptations du règlement de prévoyance » vous donne un aperçu; vous pouvez le télécharger sous la rubrique « Downloads / règlement de prévoyance, valable dès le 1er janvier 2016, état au 1er janvier 2017 ».
Important:en tant que personne assurée active ou bénéficiaire de rente de la CP Poste vous ne devez rien entreprendre. Ces changements vous sont donnés à titre informatif.
1 Composition et constitution du Conseil de fondation
Pour la première fois depuis sa fondation la représentation des personnes employées au sein du Conseil de fondation (CF) sera élue démocratiquement dans le courant de 2017 pour une durée de mandat allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Jusqu’à présent les 5 représentants des personnes employées étaient élues par les associations de personnel Syndicom et transfair (art. 106 al. 6 règlement de prévoyance de la CP Poste).
Le CF de la CP Poste a examiné la règlementation actuelle de manière critique et les associations de personnel étaient prêtes à renoncer à leurs sièges garantis. Ainsi, le CF a décidé au début de 2016 qu’il fallait organiser des élections. Le règlement électoral correspondant a été émis par le CF.
Il a de ce fait fallu adapter l’art. 106 al. 6 du règlement de prévoyance de la CP Poste. Les sièges attribués d’office aux associations de personnel ont été remplacés par l’élection.
Les personnes assurées seront informées par courrier sur les élections au début 2017 et le site présentera tous les détails sous une nouvelle rubrique « Elections ».
2 Nouveau partage de la prévoyance en cas de divorce
Le Conseil fédéral a émis de nouvelles dispositions légales dont le but est de partager les avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré. Les changements entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les tribunaux de divorce vont décider sur la base des nouvelles dispositions, valables dès le 1er janvier 2017. La CP Poste les met en place, comme jusqu’alors. Afin que la mise en place soit conforme à la loi, le règlement doit être adapté. Les changements nécessaires se trouvent dans le document « Adaptations du règlement de prévoyance ».
Le principe reste le même, à savoir que la prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée en parts égales. Le moment déterminant pour le calcul est l’ouverture – et non pas la fin – de la procédure de divorce. Le partage se fait même si au moment de l’ouverture de la procédure de divorce une personne était bénéficiaire de rente vieillesse ou d’invalidité. Selon le cas, le calcul se base sur une prestation de sortie hypothétique ou la rente courante est partagée et transformée pour la personne bénéficiaire en rente viagère. Le moment déterminant est la décision du tribunal de divorce.
Les caisses de pensions doivent informer chaque année la centrale du 2ème pilier sur les données de personnes assurées ayant un avoir de prévoyance. Cette centrale transmet les informations nécessaires au tribunal de divorce.
D’autres dispositions ont été mises en vigueur évitant qu’un avoir de prévoyance ne soit versé sans que la personne conjointe en ait connaissance et que lors d’un partage la part LPP soit transférée de manière équitable. La personne qui reçoit un avoir provenant d’un divorce, mais qui n’a pas d’institution de prévoyance, peut transférer cet avoir à la fondation supplétive LPP qui versera une rente lorsque la personne y aura droit.
Disposition transitoire: les personnes qui sont déjà divorcées et qui bénéficient selon le droit actuel d’une rente à charge de l’ancien époux, perdent celle-ci au décès du conjoint divorcé créancier. Afin que ces personnes puissent profiter de la nouvelle règlementation plus favorable, une disposition transitoire a été émise. Jusqu’au
31 décembre 2017 les personnes concernées peuvent requérir auprès du tribunal de divorce que la rente actuelle soit transformée en une rente de prévoyance viagère. Le partage de prévoyance ne peut se faire que sur décision du tribunal de divorce.
Caisse de pensions Poste
Décembre 2016
